La fiscalité des actions gratuites en cas de succession
Ce régime permet aux salariés d'acquérir des actions gratuitement.
Les salariés devront, pour bénéficier de ce régime avantageux, respecter un délai d'indisponibilité de deux ans pendant lesquels ils ne sont pas considérés comme propriétaires des actions.
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Quelle fiscalité en cas de décès ?
Seul le décès est prévu comme exception au délai d'indisponibilité de 2 ans.
En cas de décès au cours de la période d'attribution, les héritiers peuvent demander l'attribution des titres dans un délai de 6 mois.
La plus-value serait imposable chez les héritiers et ne relèvera pas de la succession.
En cas de décès de l'attributaire, ses héritiers peuvent demander l'attribution des actions dans les 6 mois qui suivent le décès sans être certains que la réponse sera positive.
En cas de décès après la période d'attribution, les titres relèvent de la succession.
Il y aura donc des droits de succession à payer en fonction du degré de parenté avec éventuellement des abattements.
Le décès entraîne un transfert de propriété.
Le gain d'acquisition sera soumis à l'impôt selon les règles de droit commun (déclaration d'impôt du défunt).
La plus-value de cession est quant à elle purgée par l'effet du décès.
L'obligation de conservation prend fin sans être transmise aux héritiers.
Une question fiscale ?
Questions à l'Expert ... Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >> Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >> J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>
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Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.